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Coordonnées légales de la personne ou l'entité initiant la procédure.

Nom complet / Raison sociale *

Adresse postale *

Courriel officiel *

Téléphone *

Identification de la ou des parties visées par la procédure.

Partie adverse n°1 *

Adresse *

Qualité juridique

Coordonnées annexes

Détermination de la juridiction compétente et du cadre légal.

Description matérielle et chronologie stricte des événements.

Exposé détaillé *

Historique daté *

Inventaire des documents probatoires à verser au dossier.

Inventaire descriptif (Optionnel)

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Qualification des injonctions et de la réparation visée.

Demande principale *

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Degré d'urgence procédurale *

Faible

Standard

Élevé

Critique

Orientation rédactionnelle *

Institutionnel & Formel

Strict & Comminatoire

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